" /> Recours sur les annulations du Permis de conduire en France - Fédération des Motards de France
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Publié le par Le service communication de la FMF

En cette période de crise sanitaire, si vous travaillez dans le milieu médical ou pour une entreprise essentielle aux besoins de la société, vous disposez d’un recours en cas d’ annulation de votre permis de conduire.

 

 

 

Cet article est destiné aux professionnels qui subissent une annulation de leur permis de conduire pour perte de points consécutive à la réception d’une lettre 48 SI postérieure au 17 janvier 2020.

Votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français et malheureusement, vous ne pouvez pas :

 

Exercer normalement votre métier,


Vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (Train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux-ci alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et pour l’économie de la France.

 

Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures exceptionnelles pour faire face à la crise du coronavirus, COVID-19.

 

Vous avez encore la possibilité de déposer un recours gracieux contre cette décision auprès du Ministre de l’intérieur afin qu’il rapporte sa décision. Vous avez aussi la possibilité de demander l’annulation de cette lettre 48 SI auprès de votre tribunal administratif.

 

Dans les deux cas, vous devrez respecter deux conditions :

 

  • L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Ce sera notamment le cas si la perte de points résulte d’infractions relevées par radar automatique, que vous n’avez pas payées et qui ont été suivies par l’envoi d’amendes forfaitaires majorées que vous n’avez toujours pas payées ou qui ont été payées par voie de recouvrement forcé (Avis à tiers détenteur et saisie sur votre compte bancaire ou sur votre salaire). Le doute pourra aussi être soulevé pour des anciennes infractions, remontant à plusieurs années, ou le ministère ne peut apporter la preuve qu’il vous a transmis les informations concernant le système du permis à point .

  • Vous devrez justifier d’une urgence à disposer de votre permis de conduire.

Dans votre cas particulier, la crise sanitaire actuelle vous permet d’être entendu par le ministre ou par le juge.

En effet, par décision de début avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution de la lettre 48 SI opposée à un médecin qui devait parcourir 46 km pour respecter sa mission, et dont deux amendes forfaitaires majorées avait été réglées par recouvrement forcé.

 

Dans ce cas particulier, le juge a ainsi motivé sa décision :

 

« Madame L... Demeure à… Et exerce la profession de médecin gériatre à… Elle fait valoir que compte-tenu de la crise sanitaire qui frappe le pays, sa présence est indispensable au sein de cet établissement de soins. Compte tenu des circonstances de l’espèce, et eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de la décision litigieuse sur l’activité professionnelle de Madame L, et alors que la suspension n’est pas, en l’espèce inconciliable avec les exigences de la sécurité routière compte tenu de la nature des infractions qui ont été reproché, la condition d’urgence doit être regardé remplie » Il « ordonne Article premier : l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur… Est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité

Article deux : il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à Madame L son titre de conduite dans le délai de huit jours »

 

P.-S.


Ces informations nous ont été communiquées par le cabinet Siret ASSOCIES et son équipe, disposant d’une expérience de 40 ans dans le domaine du droit routier : siret-associes.com

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