" /> Comment bien préparer et faire la vente d'une moto ? - Fédération des Motards de France
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Publié le par Le service communication de la FMF

Votre moto, vous y teniez, vous étiez persuadé qu’elle rendrait encore bien des services à son futur propriétaire. Et pourtant on se retourne vers vous pour vices cachés. Même de bonne foi, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Quelques explications et conseils.

 

 

 

Le vendeur professionnel a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants pendant la délivrance du bien. C’est la garantie légale de conformité. Elle est gratuite, non-contractuelle et prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité ne s’applique donc pas dans les ventes entre particuliers.
Seule la garantie des vices cachés peut être invoquée.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché :

 

Il résulte de l’article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Un défaut, pour être considéré comme un vice caché, doit :

 

  • être existant lors de l’achat.
  • ne pas être apparent ou visible lors de l’achat sans démontage ou connaissance particulière ;
  • rendre la moto inutilisable, dangereuse, ou réduire fortement son usage ;
  • ne pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

 

Il est a retenir qu’en votre qualité de vendeur, le fait de ne pas avoir connaissance du défaut ne vous exonère pas de cette garantie des vices-cachés. La connaissance du défaut est, elle, synonyme de mauvaise foi.

La preuve du vice caché est à la charge de l’acquéreur. 

L’existence d’un vice caché est portée à votre connaissance après la vente de votre moto. Il convient à l’acquéreur d’en faire la preuve. Cette preuve ne peut être apportée dans la plupart des cas que par une expertise à la charge du demandeur.

 

Selon l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut vous demander le remboursement du prix payé et rendre le véhicule ou vous demander un remboursement partiel s’il souhaite le conserver.

Selon de l’article 1645 du Code civil, un vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

En conclusion, que faire en tant que vendeur pour avoir l’esprit tranquille ?

 

Il est a noté qu’il n’y a pas de délai au delà duquel la garantie s’éteint et votre acquéreur dispose de deux ans après la découverte du "vice-caché" pour mettre en œuvre cette garantie. D’un autre coté, plus le temps passe, plus il est difficile de prouver que le défaut existait avant la vente.

Pour sécuriser la vente, au niveau légal, vous pouvez rédiger un acte de vente et y ajouter la clause d’exclusion de garantie prévue par l’article 1643 du code civil.


La mauvaise foi, si elle est prouvée par l’acquéreur rend cette clause caduc.

En pratique, il est conseillé :

  1. de préciser dès l’annonce les petits défauts qui ne seront pas corrigés d’ici la vente : peinture éraflée, rouille sur la ligne d’échappement, petits éclats mais également les pièces récemment changées...
  2. d’organiser deux rendez-vous pour vous assurer du sérieux de l’acheteur, 
  3. de faire essayer le véhicule lors du deuxième rendez-vous,
  4. en plus des documents officiels et du carnet d’entretien de votre deux-roues, ajoutez-y si possible la facture d’achat et celles d’éventuels accessoires, tout en conservant des copies,

 

Cette liste n’est bien sur pas exhaustive.

N’oubliez pas de préparer les documents pour la vente : le certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule.

 

Bonne vente !

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