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Publié par La coordination national de la Fédération

 

 

 

La Garde des Sceaux présente sa proposition de loi au Conseil des Ministres

 

 

 

 

 

 

Automatiser la sanction et être plus dissuasif

Alors que l'on accable sans cesse les usagers de la route de nombreux maux, que l'on durcit la législation sur les petites infractions, que les grands excès de vitesse sont désormais des délits, voilà que la Ministre de la Justice présente aujourd'hui un projet de loi pour que le défaut de permis ne soit plus considéré comme un délit.

 

 

Non, vous ne rêvez pas. C'est dans le cadre de son projet de modernisation des règles judiciaires, sobrement intitulé "Justice au XXIe siècle", que Christiane Taubirat a présenté, ce vendredi matin au conseil des ministres, une proposition de loi visant àfaire du défaut de permis une simple infraction.

 

 

 

A l'heure actuelle, un conducteur sans permis risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Si le texte de loi était approuvé, il deviendrait alors possible de continuer à rouler malgré une suspension ou une annulation de permis puisque le conducteur ne se verrait plus infliger qu'une amende forfaitaire de 500 € (400 € immédiatement ou 750 € avec majoration). Dans l'état, le texte ne prévoit ce cas de figure que lorsqu'il s'agit d'une première interpellation et que d'autres infractions ne sont pas commises simultanément (alcoolémie...).

 

 

 

Face aux vives réactions suscitées par cette annonce, la Garde des Sceaux a indiqué qu'elle était cependant prête à renoncer à ce projet : "S'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements". Le Premier Ministre Manuel Valls a de son côté confirmé que la proposition serait débattue au parlement en précisant que l'objectif était "d'être le plus efficace possible, à la fois pour faire reculer l'insécurité routière, mais aussi en matière de sanction".

 

 

 

Pour Mme Taubirat, cette mesure permettrait d'accélérer le rythme des sanctions en les automatisant et de rendre ainsi plus dissuasif le fait de conduire sans permis. Cette dernière ajoute également que les 500 € d'amendes sont plus élevés que la moyenne des sanctions actuellement prononcées par les tribunaux. Rappelons également que la peine maximale encourue pour une contravention est actuellement de 3.000 euros en cas de récidive (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal).

 

 

 

 

Scandaleux pour ceux qui dépense chaque année des milliers d'euros de permis. 

 

 

 

 

 

 

La coordination national de la Fédération

 

 

 

 

 

 

Voilà ce que la politique actuel cherche à réalisée. Ce n'est pas une politique responsable et scandaleuse en vue des milliers de conducteurs en France

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