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Publié par L'antenne régionale Hauts-de-France

L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives. 

 



Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.”¹

 

 Le Conseil d’État estime que les délais proposés par l’état ne sont pas justifiés au-delà du 1er octobre 2022. Le Conseil annule le décret qui avait été prononcé en septembre 2021 obligeant l’état à appliquer les normes européennes.

“que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.”¹

Conseil d'Etat

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